Mise à jour au 05/01/2021
Article 1. Champ d’application
Le site internet géré par l’entreprise «2condo industrie » dont le siège social est à Vieux Charmont (25 600) – 13 rue de Brognard, immatriculée sous le n° SIRET 892 076 142 00017, est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse www.rpcorpo.com (ci–après dénommé « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par l’entreprise 2condo industrie (ci–après dénommée « le Vendeur » ou « l’entreprise 2condo industrie ») avec un client internaute domicilié en France ou à l’étranger (ci-après « le Client ») par le biais du Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente en vigueur auprès du Vendeur.
Article 2. Acceptation préalable des CGV par le Client
La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client. Pour manifester son acceptation, le Client devra, préalablement à la finalisation de sa commande, cocher la case précisant qu’il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
Article 3. Périmètre de l’offre
L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation.
Les offres de Produits et Services figurant sur le Site ainsi que les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française.
Article 4. Inscription et identification du Client sur le Site
Outre l’acceptation des présentes CGV, la passation de commande est conditionnée par l’ouverture préalable d’un compte utilisateur (ci-après « le compte ») sur le Site.
Seul le Client bénéficiant d’un compte peut conclure un contrat de vente en ligne avec le Vendeur.
L’ouverture d’un compte sur le Site est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), et sans obligation d’achat sur le Site. L’ouverture d’un compte est réservée à une utilisation strictement personnelle et à titre privé.
Pour l’ouverture d’un compte sur le Site, le Client doit fournir ses coordonnées à l’entreprise pour permettre son identification : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, adresse email, adresse postale (facturation et livraison), identifiant et mot de passe.
Lors de l’ouverture de ce compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées.
Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique, ainsi que des coordonnées qu’il communique lors de l’ouverture du compte. L’adresse électronique est considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur. Elle sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Tout changement concernant ces données devra être signalé sans délai dans l’espace mis à sa disposition dans son compte.
Pour accéder à son compte et passer une commande, le Client devra saisir l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture du compte.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra dans les plus brefs délais en avertir l’entreprise 2condo industrie par mail depuis la page de connexion au compte. Après vérification de l’identité du titulaire du compte, un lien vers la page de modification de l’identifiant et mot de passe du compte sera adressé par email par l’entreprise 2condo industrie sur l’adresse mail du Client.
Article 5. Caractéristiques des Offres
1) Caractéristique des produits
Conformément à l’article L221-5 du code de la Consommation, le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, des caractéristiques des produits présents sur le Site (illustrations, dimensions, capacités, accessoires fournis), leur prix, les délais de livraison. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître ses caractéristiques.
Pour toute question ou précision complémentaire concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur par mail à adrien.deconto@rpcorpo.com.
Les offres de produits sont identifiées sur le Site par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support à l’autre, en fonction notamment de la nature du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel (ex : ordinateur, tablette, smartphone).
2) Caractéristique des prestations de services
Conformément à l’article L221-5 du code de la Consommation, le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service, des caractéristiques du service par le moyen d’un cahier des charges rédigé avec lui qui précisera l’objet du service, son prix, ses conditions et délai d’exécution.
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions contraires ou plus restrictives prévues par ledit Code, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.
Le Vendeur conserve la Propriété Intellectuelle et Industrielle de l’ensemble des éléments liés aux Produits ou aux Services.
Toutes les informations écrites et verbales communiquées et divulguées pour la conclusion de ce contrat, avant ou après la date de conclusion et indépendamment de la façon dont elles ont été fournies sont considérées comme des informations protégées.
Article 7. Traitement des Offres Produits
Article 7-1. Modalités de passation et validation d’une commande sur le Site
Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client via le Site selon les étapes suivantes :
1) Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis confirme ses choix en validant son panier.
2) Le Client se connecte à son compte en utilisant son identifiant et son mot de passe de connexion, ou s’il n’est pas déjà inscrit, procède à l’ouverture d’un compte selon les modalités définies à l’article 4 « Inscription et identification du Client sur le Site ».
3) Le Client choisit le mode livraison souhaité parmi ceux proposés sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la commande, précise l’adresse de destination et de facturation.
4) Une fenêtre s’ouvre avec le récapitulatif du contenu de la commande, et de son montant global toutes taxes comprises, pour validation par le Client. Celui-ci dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
5) Avant de valider la commande qui rappelle expressément que la passation de commande oblige à son paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
6) Le Client procède au paiement sécurisé de la commande en validant son moyen de paiement. À ce stade, le Client ne peut plus modifier sa commande.
7) Après vérification de la commande, et l’effectivité du paiement, le Vendeur adresse un email confirmant la commande, avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation (accessibles sous format pdf).
À défaut de réception d’un email de confirmation de commande par le Client dans un délai franc de soixante-douze heures après passation de la commande, celle-ci est automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client est assuré que son compte bancaire sera recrédité automatiquement.
Les offres de Produits sont proposées uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé que des Produits peuvent être vendus simultanément ou avant la passation de la commande via le Site.
De façon générale, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande du Client, le Vendeur en informera dans les meilleurs délais ce dernier par email, et l’intégralité de la commande sera automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client est assuré que son compte bancaire sera recrédité.
Par ailleurs, dans le cas où un même Produit fait l’objet de plusieurs commandes simultanées, (et dans la limite des stocks disponibles en magasin), celui-ci ne sera vendu qu’au(x) premier(s) Client(s) dont la commande sera enregistrée selon le point 6) ci-dessus. Les autres Clients seront informés dans les meilleurs délais de l’annulation automatique de leur commande.
8) Le Vendeur procède au prélèvement sur le compte bancaire du Client du montant de la commande concernée.
9) Une fois la commande confirmée par le Vendeur selon le point 7), ce dernier s’engage à expédier les Produits objets de ladite commande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant soixante-douze heures.
10) Les Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 9 « Livraison des Produits ». Le Vendeur adresse un email confirmant l’expédition de la commande, avec l’éventuel numéro de suivi selon le mode de livraison choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client pour motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la Consommation.
Article 7-2. Prix et modalités de paiement
Le prix de vente du Produit est mentionné en euros, TVA compris, sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le détail des frais de livraison précisé à l’article 9 « Livraison des Produits ».
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des offres de Produits mis en ligne sur le Site à tout moment.
Les Produits seront vendus selon les prix affichés en ligne au moment de la confirmation de la commande au point 7) de l’article 7 « modalités de passation et validation d’une commande sur le Site ».
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par Paypal sur le Site du Vendeur.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande du Client sera automatiquement annulée. Dans ce cas, un email confirmant l’annulation est envoyé au Client avec les références de la commande concernée.
Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du Produit et ne représentant pas la totalité du prix de l’achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données attachées au Site.
Article 7-3. Livraison des Produits
7-3-1. Modes de livraison – frais
Le Vendeur s’engage à expédier le ou les Produits commandé(s) au Client selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de la commande selon le point 3) de l’article 7 « modalités de passation et validation d’une commande sur le Site ».
Le Client doit choisir un seul mode de livraison pour chaque commande passée auprès du Vendeur.
Les frais de livraison des Produits dépendent du mode de livraison choisi :
– Par Colissimo avec ou sans signature à l’adresse indiquée par le Client. Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
– Dans un Point Retrait. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client effectuer le suivi de sa commande sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Le colis livré en Point Retrait devra être retiré par le Client dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’envoi du mail ou sms de confirmation de livraison en Point Retrait.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, ou à l’adresse du Point Retrait sélectionné lors de la passation de la commande. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à l’entreprise MY AIRSOFT GAME aux fins de livraison des Produits achetés sur le Site.
7-3-2. Délai de livraison
Sauf mention expresse contraire présente sur le descriptif du Produit, l’expédition se fera dans les meilleurs délais suivant l’encaissement du paiement.
Le délai de livraison varie en fonction du mode de livraison, et est précisé lors de la confirmation de la commande.
Si au terme du délai de livraison prévu, et sauf cas de force majeure, le Produit commandé n’a pas été livré, le contrat de vente pourra être résolu par le Client selon les modalités prévues à l’article L216-2 du code de la consommation.
7-3-3. Transfert des risques – Vérification par le Client lors de la livraison
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Dès le moment où le Client prend physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui sont alors transférés.
En toute hypothèse, le Client en tant que destinataire, doit vérifier l’état du colis (conditionnement et contenu) avant de procéder à la signature du bon de livraison.
S’il est endommagé, le Client doit refuser le colis et indiquer ses motifs de refus directement sur le bon de livraison.
Dans l’éventualité où le Client conserve le colis, il a toujours la possibilité de porter ses observations sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée avec avis de réception, selon les dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au Client de vérifier l’état du colis, ce dernier a dix jours pour l’informer des défauts constatés, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 224-65 du code de la consommation.
Le Client doit tenir informé le Vendeur dans les plus brefs délais, via l’outil de messagerie sur son compte, de toutes démarches entreprises à l’encontre du transporteur.
Le Vendeur procédera à son choix, à l’échange ou au remboursement du produit endommagé lors du transport.
7-3-4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans l’éventualité d’une commande contenant plusieurs Produits, et livrés séparément, ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du dernier Produit.
Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine, accessoires, notice) afin de permettre leur remise en vente.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
– (…) les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison,
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
– la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (…).
Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :
– Du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe 2 complété et envoyé à l’adresse du Vendeur ;
– Ou par mail, à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son compte, exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation. Un accusé de réception de la rétractation sera communiqué sur support durable et sans délai au Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison du ou des produits en cause, sera remboursée, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés à l’adresse du Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de notification au Vendeur de sa décision de se rétracter. Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le remboursement est effectué par le Vendeur au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de ce dernier, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’enregistrement de la commande.
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8. Traitement de la Prestation de Service
Article 8-1. Modalités de passation et validation d’une Prestation de Service
Le contrat de Prestation de Service est conclu selon les étapes suivantes :
1) Le Client intéressé par un des Services présentés sur le Site prend contact avec le Vendeur. Celui-ci pourra opposer un refus pour motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la Consommation, ou infaisabilité technique.
2) Un échange entre le Client et le Vendeur permettra d’évaluer au mieux les besoins réels du Client, et les solutions technologiques envisageables.
3) A l’issue de cet échange un devis sera proposé au Client, présentant la solution technologique qu’il aura retenue. La durée de validité de ce devis est d’un mois.
4) Ce devis détaillera le Service fourni, ainsi que les conditions d’exécution et de délais. Ce dernier ne revêt qu’un caractère indicatif. Au terme de la réalisation de la Prestation, le Vendeur contactera son Client pour le prévenir de sa livraison. Ce devis précisera le prix global du Service toutes taxes comprises, l’adresse de facturation et/ou de livraison pour validation par le Client. En outre le devis sera accompagné des présentes CGV figurant sur le Site.
5) Le Client imprimera alors ce devis qu’il devra retourner signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour Accord ». Il devra également signer les CGV dans l’espace réservé à cet effet. Il retournera le devis signé, et les CGV signées, à sa convenance soit par voie postale à l’adresse indiquée sur le devis soit par mail en scannant ces documents. Une fois le devis signé, cette commande ne pourra plus être modifiée sauf accord préalable avec le Vendeur.
Article 8-2. Prix et modalités de paiement
Simultanément à l’envoi de ces documents, le Client verse un acompte d’un montant de 20%. Le paiement de l’acompte et du solde se fera au choix de l’acheteur soit par virement, soit par PayPal.
Le début de l’exécution de la Prestation est subordonné à l’encaissement de cet acompte.
Après vérification de l’effectivité du paiement, le Vendeur adresse un email confirmant la Prestation de Service demandée avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV accessibles sous format PDF.
Article 8-3. Livraison des Prestations de Service
La livraison de la Prestation de Service se fera dans les meilleurs délais une fois le solde de la commande encaissé, et au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l’encaissement du solde.
Article 10. Sécurisation des moyens de paiement
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL a été adopté, renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour protéger le Client contre une éventuelle intrusion ou captation de données, le Vendeur ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.
Article 11. Données personnelles
Conformément à la législation et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé que l’entreprise 2condo industrie veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion, au traitement et au suivi des commandes.
Ces données à caractère personnel sont traitées par l’entreprise 2condo industrie (et ses sous-traitants) dans le cadre de la réalisation des opérations d’achat effectuées via le Site, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des ventes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant.
Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de l’exécution et du suivi des commandes.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à adrien.deconto@rpcorpo.com ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur «2condo industrie » 13 rue de Brognard – 25 600 Vieux Charmont – FRANCE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.
Article 12. Preuve électronique – archivage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client par le biais du Site.
Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage des contrats conclus avec le Client pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la passation de commande.
Le Client peut accéder au contrat électronique archivé, en adressant une demande écrite au Vendeur par courriel ou par courrier, en précisant le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 13. Garanties légales sur les Produits
Il est précisé que le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en Annexe 1 ci-dessous.
Article 14. Responsabilité
Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Article 15. Clause force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
guerre, émeutes, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, maladie touchant plus de 15 % du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par mail ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Article 16. Traitement des réclamations
À tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur son compte, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales.
En dehors des règlements des litiges par le biais des dispositions de l’article 18 « Médiation à la consommation », ou de l’article 19 « Plateforme de règlement des litiges en ligne », les réclamations sont directement adressées par écrit par le Client au Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son compte, ou par courrier recommandé avec avis de réception à « 2condo industrie » 13 rue de Brognard – 25600 Vieux Charmont – FRANCE avec indication des références de la commande concernée.
Article 17. Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Coordonnées du Médiateur :
dénomination
adresse
Mail :
Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le Site.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement porté à la connaissance du Vendeur via la procédure visée au 16 « Traitement des réclamations » avant toute demande de médiation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www. _____________
Article 18. Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 19. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 20. Recyclage
En qualité de distributeur, 2condo industrie à l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique neuf chez 2condo industrie, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.
2condo industrie s’engage également à reprendre gratuitement votre équipement électrique ou électronique usagé dont vous souhaiteriez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de 2condo industrie conformément à l’article R.543-180.du Code de l’Environnement. A défaut, vous pouvez vous rapprocher d’Eco-systèmes, partenaire de 2condo industrie pour connaître les points de collecte les plus proches de chez vous.
Article 21. Loi applicable – Langue – Litige
Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.
La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises.
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Annexe 1
Article L.217-4 Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur via le Site.
A l’attention de 2condo industrie– service commande –
Adresse du Vendeur : 13 rue de Brognard – 25 600 Vieux Charmont – FRANCE
E-mail du Vendeur (*) : adrien.deconto@rpcorpo.com
Je / Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Reçu le ………………………………………………………………..
Nom du/des (**) Acheteur(s) : ………………………………………………………………..
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